Comment utiliser l'article 150-0 B Ter pour faire de l'impact ?

Chaque année, plus de 185 000 entreprises en France sont susceptibles d’être transmises, mais 51 000 seulement changent effectivement de main, selon BPCE l'Observatoire. Pour un entrepreneur qui cède sa société, le sujet de la fiscalité devient rapidement une préoccupation majeure.
Avant la cession des titres d’une société à l’impôt sur les sociétés par une personne physique, il convient donc de s’interroger sur le remploi prévu du produit de cette vente. 

Pour comprendre l'intérêt du mécanisme de l’apport-cession il faut rappeler que lorsqu’un particulier ou une société soumise à l'impôt sur le revenu cède des titres d’une société, il y a la constatation d’une plus-value imposable. Cette dernière est soit soumise au prélèvement forfaitaire unique, avec un taux de 30% (y compris les prélèvements sociaux), ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque son taux moyen d’imposition est inférieur à 30%.

Qu’est-ce que le 150-0 B Ter ?

Le 150-0 B ter est un article du Code général des impôts qui offre un avantage fiscal important aux investisseurs. Il permet, dans le cadre d'apport de titres réalisés depuis le 14 novembre 2021, à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, de bénéficier d'un régime de report d'imposition. Et ce jusqu'à la réalisation d'un événement mettant fin au report (comme nous le verrons ci-dessous).

Cette disposition législative est l'un des moyens par lesquels l'Etat français encourage l'investissement dans des entreprises naissantes et innovantes, ce qui peut potentiellement contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois. Ainsi, poursuivant l'intention politique de soutenir et d'encourager l'investissement dans les entreprises en croissance, le 150 0 B ter est un outil puissant pour les investisseurs, leur permettant de mieux gérer leurs obligations fiscales et leurs stratégies d'investissement.

Cet avantage fiscal est d'autant plus intéressant pour les investisseurs à impact qui visent des entreprises œuvrant pour le développement durable, la transformation sociale ou le progrès technologique. En effet, le report d'imposition leur permet de réinvestir une part plus importante de leurs gains dans ces entreprises et d'en maximiser l'impact. C'est donc une opportunité pour les investisseurs soucieux d'allier retour sur investissement et pertinence sociétale.
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Quelles sont les conditions d'application ?

Pour qu’il s’exerce, il y a quelques conditions assez simples à respecter : 

• L’apport de titres réalisés en France ou pays de l'Union Européenne
• L’apporteur doit être une personne physique
• La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
• Post-session, l’apporteur ou son groupe familial doit contrôler la holding (au moins 50% des droits de vote, directement ou indirectement, ou avoir au moins 33.33% des droits de vote et qu’aucun associé ne détient une fraction supérieur)

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Comment fonctionne le 150-0 B Ter?

Une personne physique souhaitant céder les titres d’une société dont elle est actionnaire tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux peut faire recours au schéma d'apport-cession de l'article afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values d’apport. En effet, dans le but d'éviter l'imposition de la plus value, il est possible de faire un apport de titres à une société créée de manière ad-hoc qui doit être soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur.

Quelles opérations mettent fin au report d’imposition ?

Le report d’imposition prend fin lorsque l’une des opérations suivantes a lieu :

• Cession à titre onéreux du rachat/remboursement/annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts/droits dans les sociétés interposées.
• Cession à titre onéreux du rachat/remboursement/ annulation des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l'apport.
• Transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France.

Il est important de noter que la fin du report s’exerce uniquement à hauteur des titres cédés à titre onéreux, excepté lors des cas suivants :

• Les titres reçus en rémunération de l’apport font eux-mêmes l’objet d’un apport ultérieur placé sous le régime de sursis d'imposition ou du régime de report d’imposition.
• Il y a un engagement de la société à réinvestir dans les 2 ans à compter de la cession, au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique. Ce réinvestissement économique doit se faire dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés  à l'activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou financière.

Quel événement ne met pas fin au report d’imposition ?

Le report d'imposition ne prend pas fin lorsque :

• La cession à titre onéreux des titres apportés à la société bénéficiaire se fait après 3 ans suivant l’apport
• Les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation. En effet, en cas de transmission à titre gratuit des titres de la société il existe plusieurs scénarios :

- Par décès: exonération définitive de la plus-value en report d'imposition du fait de l’apport

- Donation à un donateur qui ne contrôle pas la société a l’issue de la donation: exonération définitive de la plus-value en report d'imposition du fait de l’apport

- Donation à un donateur qui va contrôler la société à l'issue de la donation:  la plus value en report va être transférée sur la tête du donateur et restera en report sauf si le donateur cède à titre onéreux les titres reçus dans un délai de 5 ans ou si la société cède à titre onéreux les titres qui lui ont été apportés dans un délai de 3 ans suivant l’apport SAUF en cas de réinvestissement économique dans un délai de deux ans à compter de la cession à hauteur de 60% du produit de cession

‍Comment utiliser le 150-0 B Ter pour faire de l’impact ?

Pour toutes les raisons que nous avons abordées, le schéma d'apport cession, ou article 150 0 B TER, aide à réinvestir dans des entreprises françaises à impact. 

En effet, ce dernier permet de reporter le paiement de l’impôt de plus-value et de réemployer l’essentiel du produit de la vente sur de nouvelles activités opérationnelles et/ou patrimoniales.

Pour en savoir plus, vous pouvez regarder le replay de notre webinar sur ce thème, organisé avec Occur :

150-0 B Ter et impact investing : quelle erreur éviter ?

L’investissement présente souvent un facteur de risque, c’est pourquoi investir dans le but de profiter du report du 150 0 B TER sans tenir compte de la thèse d’investissement et du profil de risque de l'investisseur est une erreur communément commise.

Pour concevoir un portefeuille adapté à son profil tout en ayant un effet bénéfique, un investisseur à impact doit d'abord établir ses objectifs de risque, de rendement et, évidemment, d'impact.

La thèse d'investissement sert donc de ligne directrice pour prendre des décisions qui respectent une certaine philosophie. Elle a pour but d'aider l'investisseur à mieux performer sur le marché en réduisant la probabilité de prendre des décisions d'investissement irréfléchies ou mal pensées.

Comment y remédier ?

Le meilleur moyen d’y remédier est de se faire accompagner par un des professionnels de l’impact investing qui vous aideront dans vos projets en s’assurant que vous faites les bons investissements à la fois en termes de risque et de frais. 

En effet être accompagné.e par Kimpa vous permettra de :

• Définir votre profil de risque
• Clarifier vos objectifs
• Analyser les opportunités d’investissement
• Avoir un suivi clair et précis des participations du portefeuille

En conclusion, le schéma d'apport-cession, ou article 150 0 B TER, permet de reporter le paiement de l’impôt de plus-value obtenue lors de la cession des titres d’une société, ainsi l’essentiel du produit de la vente peut être réinvesti sur de nouvelles activités et notamment dans des entreprises à impact.
Il reste important toutefois de se faire accompagner afin de s’assurer que l'investissement répond à la thèse d’investissement et au profil de risque de l’investisseur.